Conditions Générales de Vente en ligne

A jour au 1er avril 2019

1 – Champ d’application – objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, à savoir :

– « Nous », Société MONPREFERE.COM, SARL, dont le siège social est 8 rue de Paron – 91 370 VERRIERES LE BUISSON, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°495 017 485, TVA intracommunautaire : FR 24 495 017 485, le Vendeur,

ET  

– « Vous », le client non professionnel,

Dans le cadre de la vente de produits sur le site www.monprefere.fr.

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des vêtements et accessoires pour bébé et enfants.

Le site internet www.monprefere.fr est la propriété de la société MONPREFERE.COM dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.monprefere.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Société MONPREFERE.COM

Service Clients

8, rue de Paron

91370 VERRIERES LE BUISSON

FRANCE

Adresse e-mail : information@monprefere.fr

Vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.monprefere.fr ».

Les Produits présentés sur le site www.monprefere.fr sont proposés à la vente pour les clients domiciliés en France métropolitaine et en Corse.

2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.monprefere.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.

Avant de valider votre commande, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cet acte forme le contrat entre vous et nous. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de manière expresse et irrévocable les conditions générales de vente applicables affichées au moment où vous passez commande.

Vous déclarez acheter sur le site de Mon Préféré pour votre compte personnel et non dans le but de revendre les produits.

3 – Présentation des produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de taille, dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.monprefere.fr ».

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de votre seule responsabilité.

Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Nous nous efforçons de décrire chaque produit vendu avec le plus de détails possibles dans la fiche présente à côté de la photo du produit.

Cependant, notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreur ou d’omissions.

Malgré le plus grand soin que nous apportons à la réalisation des photos, celles-ci ne peuvent pas toujours faire ressortir fidèlement la couleur du produit, du fait des différents navigateurs internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.monprefere.fr » ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Il en est de même des textes illustrant les produits qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Tous les textes et images présentés sur le site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible après la passation de votre commande, nous vous en informerons le plus tôt possible en vous envoyant un courrier à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors de votre commande.

En cas d’indisponibilité du produit, vous pouvez alors, à votre choix exprimer à réception de cet e-mail :

– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles

– Soit d’être remboursé du prix du produit dans les 8 jours suivant votre demande.

– Soit d’accepter de recevoir ce produit dans un nouveau délai raisonnable que nous vous aurons proposé.

5 – Prix des produits

Les produits sont fournis et facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.monprefere.fr lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont présentés en EUROS et incluent la TVA applicable au jour de la commande (prix TTC). Tout changement du taux pourra être immédiatement répercuté sur le prix des produits.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui vous seraient consenties sur le site internet www.monprefere.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.monprefere.fr.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison, de traitement, d’expédition, et de transport qui sont à votre charge, et sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et vous est adressée par e-mail. Cette facture est également disponible dans la rubrique « Mon compte » sur le site internet.

6 – Modalités de commande

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il vous appartient de sélectionner sur le site internet ”www.monprefere.fr” les Produits que vous désirez commander, selon les modalités suivantes :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par vos Nom, Prénom, adresse e-mail et adresse postale.

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validez votre commande.

Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Dès que la commande est enregistrée, nous vous envoyons un e-mail pour vous confirmer que nous avons bien pris en compte votre commande, comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.

Cet e-mail ne confirme pas que le produit est disponible.

Si un ou des articles ne sont pas disponibles, nous vous en informerons le plus tôt possible en vous envoyant un courrier à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors de votre commande.

Toute commande passée sur le site internet www.monprefere.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.monprefere.fr .

Nous n’avons pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.monprefere.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

7 – Modes de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de votre commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, American Express, MasterCard.

Le montant de la commande est débité de votre compte bancaire.

Pour toute information, question, réclamation relative aux produits proposés sur le site, aux services, aux commandes, au paiement, etc. vous pouvez nous contacter par :

– email : information@monprefere.fr

– téléphone, au +33 (0)1.57.21.29.49 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 15h00 à 19h00. Le samedi de 10h00 à 13h00.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8 – Expédition – Livraison

8.1. Expédition

Du lundi au vendredi, dès réception de votre commande, nous nous engageons à l’expédier dans les 24 heures, sous réserve de disponibilité des articles commandés.

Durant les jours fériés, votre commande sera expédiée le premier jour ouvré suivant ou le premier jour ouvré suivant un pont s’il y a lieu.

Toute commande passée le samedi ou le dimanche partira le mardi suivant.

Les délais de services indiqués ci-après ne sont cependant pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

8.2. Livraison

La livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit à votre profit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

8.3. Délais de livraison

La livraison interviendra dans les délais indicatifs suivants :

* Pour la France métropolitaine et la Corse, la livraison est assurée par le service Colissimo de La Poste qui s’engage à livrer sous 2 jours ouvrables à partir de la date d’expédition du colis. Nous vous communiquons ce délai à titre indicatif. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à La Poste.

Le colis est livré à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande sur le site Internet www.monprefere.fr., sans signature.

Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, votre colis sera déposé dans votre boîte aux lettres.

Si sa taille ne permet pas de le déposer dans votre boîte aux lettres, le facteur vous laissera un avis de passage sur lequel il aura indiqué l’adresse où vous pourrez récupérer votre colis.

Vous disposez alors d’environs 10 jours pour aller chercher votre colis à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées vous seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.4 Suivi du colis

Dès que nous expédions votre commande, nous vous envoyons par e-mail, le numéro de suivi de votre colis sur le site www.colissimo.fr. Ainsi, à tout moment, vous pouvez savoir où en est la livraison de votre colis.

8.5 – Frais de port

Les frais de port sont à votre charge, en plus du prix du produit. Ils sont mentionnés au moment de la passation de votre commande.

FRANCE MÉTROPOLITAINE

– Colissimo : 5,95 € (tarif en vigueur au 1er avril 2019)

Livraison gratuite dès 95 € d’achats

9 – Droit de rétractation – Modalités du retour – Remboursement

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous retourner tout article ne vous convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 3° du Code de la Consommation)

Le ou les produits retournés ne devront avoir été ni portés, ni lavés. Ils doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette, accompagné(s) de leur facture d’achat, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.monprefere.com dans la rubrique « Mon compte » puis « commandes ».

9.2 – Modalités du retour

Les frais de retours sont gratuits.

Si un ou plusieurs articles ne vous conviennent pas, vous pouvez nous les retourner en utilisant le bordereau Colissimo inclus dans votre colis de livraison. Le retour de plusieurs articles pour une même commande doit se faire en une seule fois.

9.3  – Remboursement en cas de retour

Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la rétractation, ou au plus tard à la réception des Produits retournés, si cette réception intervient postérieurement à l’expiration du délai de 14 jours précité, après contrôle de ceux-ci, dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement se fera en créditant le compte bancaire qui a servi au paiement lors de la commande.

Nous ne faisons pas d’échange standard. Pour recevoir une autre taille ou un autre coloris de ou des articles retournés, nous vous invitons à passer une nouvelle commande sur la boutique du site internet.

10 –  Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet « www.monprefere.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits que nous fournissons bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

 

Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments y attachés.

Nous rembourserons ou remplacerons les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par nous du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement se fera en créditant le compte bancaire qui a servi au paiement lors de la commande.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de vos commandes et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Elles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”www.monprefere.fr” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations vous concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”www.monprefere.com”.

En particulier, vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : information@monprefere.fr.

12 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, et sons composant notre site Internet www.monprefere.fr sont la propriété de la société MONPREFERE.COM SARL et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par quelques procédés que ce soit sans autorisation expresse de la société MONPREFERE.COM SARL, est interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13 – Responsabilité et force majeure

Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable des difficultés que vous auriez à vous connecter à notre site internet et à utiliser nos services, pour des raisons indépendantes de notre volonté tels que : panne des navigateurs internet, mauvais fonctionnement du réseau internet, exécution de travaux de maintenance, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, défaillance de votre matériel de réception du réseau Internet, etc.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur les réseaux Internet ne sauraient engager notre responsabilité.

Personne n’est autorisé à mettre en place un hyperlien en direction de notre site Internet sans notre autorisation expresse et préalable.

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par nous-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En effet, les obligations contenues au présent contrat ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil et défini par les tribunaux français.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

14 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client en appelant le 01.57.21.29.49 (coût d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ainsi que ceux de nos partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et nous.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

15 – Intégralité des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17 – Droit applicable-Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Vous êtes informé que vous pouvez, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”www.monprefere.fr ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.